Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de prestations proposées par Léa Freddi sur le site www.leafreddi.com, par des clients non professionnels, dans la limite des places disponibles : consultations en naturopathie, réflexologie, massages bien-être en cabinet et en visio, bons cadeaux, et toute autre prestation à venir.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.leafreddi.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation d’un service sont de la seule responsabilité du client.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’effectuer sa réservation. La prise de rendez-vous implique une adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur www.leafreddi.com et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire est Léa Freddi, une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le numéro SIRET 919 371 609 00018, et dont le siège social est situé à Quartier Béteille – 33270 Bouliac.
Article 2 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.leafreddi.com. Les prix des services sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors frais d’envoi pour les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation, y compris les frais supplémentaires (le cas échéant).
Léa Freddi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les services demeurent la propriété de Léa Freddi jusqu’au complet paiement du prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après la prestation.
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En validant une réservation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Article 4 – Réservation & Commande
Les rendez-vous pour consultations en visio et en cabinet doivent être convenus avec Léa Freddi via Calendly, email, téléphone. Dès que vous avez accepté une date et un créneau horaire proposés par le Prestataire, la réservation est confirmée et doit être réglée selon les modalités suivantes :
- Consultations en visio : Le paiement est requis lors de la réservation.
- Consultations en cabinet : Le paiement se fait à la fin de la séance.
Un email de confirmation de la réservation sera envoyé automatiquement par le Prestataire.
Les bons cadeaux peuvent être commandés directement par e-mail. Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission et ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de dépassement de la date de validité.
Les forfaits (naturopathie, réflexologie, massage bien-être) sont valables 1 an à compter de la date de la première séance. Leur paiement se fait à l’avance ou l’ajustement forfaitaire se fait lors de la dernière séance.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de non-présentation du Client, la prestation est considérée comme due et ne sera pas remboursée.
Article 5 – Paiement & Sécurisation
Le règlement des prestations s’effectue par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (via plateforme de paiement en ligne) ou par virement (le montant de la consultation doit être reçu au plus tard la veille de la consultation) pour les consultations de naturopathie en visio
- Paiement par chèque, espèces, carte bleue pour les prestations en présentiel.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité lors de la réservation pour les prestations en visio ou à la fin de la prestation en cabinet.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réservation de la prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu pour les prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Article 7 – Annulation d’un rendez-vous
- Annulation par le Client : Toute annulation doit être effectuée par téléphone ou email. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, la prestation reste due et aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation plus de 24 heures à l’avance, un nouveau créneau sera proposé en fonction des disponibilités du Prestataire.
- Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation par le Prestataire, un remboursement intégral ou un report du rendez-vous sera proposé au Client.
Tout retard supérieur à 15 minutes de la part du Client pourra entraîner l’annulation de la prestation, qui restera due dans son intégralité. En cas d’annulation par le Prestataire, un remboursement intégral ou un report sera proposé.
Article 8 – Données personnelles
Les informations recueillies par Léa Freddi lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires à la bonne gestion de la prestation et à l’établissement de la facture. Elles sont collectées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 – RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition contraire.
Article 11 – Service clientèle
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Léa Freddi via la page de contact sur le site www.leafreddi.com
Article 12 – Contre-indications et état de santé
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé, traitement médical en cours, ou contre-indication connue pouvant avoir un impact sur la prestation choisie (naturopathie, réflexologie, massage bien-être). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de complications résultant d’un manquement du Client à fournir ces informations
Article 13 - Clause de limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes à ses qualifications professionnelles. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- des résultats escomptés par le Client, les prestations n’ayant aucune finalité médicale ;
- des complications résultant d’une mauvaise application des conseils prodigués ;
- des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client sur son état de santé.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs.
Article 14 - Assurance et obligations professionnelles
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux obligations légales en vigueur. Il exerce son activité dans le respect des réglementations applicables aux professions de naturopathe, réflexologue et praticien en massages bien-être.
Article 15 - Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. Les coordonnées du médiateur sont :
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.”